Les conditions d'accès
1. Candidats titulaires de l’examen d’entrée au CRFPA
Conditions de diplôme
Depuis le 1er janvier 2025, l’accès à la profession d’avocat — quelle que soit la voie d’accès (classique ou dérogatoire de l’article 98 du décret du 27 novembre 1991) — est réservé aux personnes titulaires :
- d’un Master en droit (Bac +5), ou
- d’un titre ou diplôme reconnu équivalent par l’arrêté du 31 décembre 2024.
L’ancienne condition de diplôme fixée à la Maîtrise en droit (Bac +4) n’est donc plus suffisante.
Pour être admis à se présenter à l’examen du CAPA, les élèves-avocats des promotions 2026-2027 et suivantes devront justifier de la détention d’un Master II en droit ou d’un diplôme reconnu équivalent.
Conformément à l’article 70-1 du décret du 27 novembre 1991 :
« Dans le cas où, à l’issue des trois périodes de formation définies aux articles 57 et 58, l’élève n’est pas titulaire d’un des titres ou diplômes prévus à l’article 68, celui-ci est admis à se présenter à l’une des deux prochaines sessions du CAPA. Il justifie alors du diplôme requis et conserve le bénéfice de ses notes de contrôle continu. »
Au-delà de ces deux sessions supplémentaires, l’élève devra suivre à nouveau la formation professionnelle complète, sous réserve d’avoir obtenu le diplôme exigé.
À noter : il est possible de finaliser le Master II durant le premier semestre de formation, au cours du PPI (Projet Pédagogique Individuel). Dans ce cas, le PPI est validé au titre de la formation universitaire.
2. Candidats titulaires d’un doctorat en droit (dispense de l’examen d’entrée)
Les titulaires du doctorat en droit peuvent être dispensés de l’examen d’entrée au CRFPA, sous certaines conditions.
a) Thèse soutenue avant le 1er janvier 2025
Les candidats doivent fournir :
- le diplôme de doctorat délivré par un établissement d’enseignement supérieur habilité par le ministère chargé de l’Enseignement supérieur et validé par une université française.
Ce document est à joindre au dossier de préinscription, pendant la période d’ouverture des inscriptions.
b) Thèse soutenue après le 31 décembre 2024
En vertu de l’article 15 du décret n°2023-1125 du 1er décembre 2023, les candidats doivent adresser, par courriel à scolaritefi@edago.fr, les éléments suivants :
- une copie PDF du diplôme de doctorat et de la thèse complète ;
- un justificatif officiel attestant d’au moins deux années d’activité au cours des cinq dernières années, dans l’une des situations suivantes :
– avoir dispensé 60 heures de cours par an pendant deux ans ;
– avoir exercé pendant deux ans comme assistant de justice ou juriste assistant ;
– avoir exercé pendant deux ans en qualité de juriste (au minimum 700 heures/an).
- les coordonnées de l’université ayant délivré le diplôme (adresse e-mail et téléphone).
Dépôt des candidatures
Les demandes d’intégration des docteurs en droit ayant soutenu leur thèse après le 31 décembre 2024 doivent être transmises entre le 29 septembre et le 14 novembre 2025 à 15h00, à l’adresse suivante : scolaritefi@edago.fr.
Toutes les demandes seront examinées par le Conseil d’administration de l’EDAGO à la fin du mois de novembre 2025.
