Fiche formation - EDAGO - Ecole des Avocats du Grand Ouest

DIP en matière civile et commerciale (contrat et délits)

Intervenants

Mme le Professeur Armelle GOSSELIN-GORAND, Maître des Conférences HDR, enseignant chercheur en droit privé, co-directrice du Collège d'Excellence de la Faculté de Droit de l'Université de Caen Normandie

Objectif

Il s'agit de revoir les règles de détermination de la compétence internationale du juge et de détermination de la loi applicable en matière délictuelle et contractuelle et de sérier les éléments d'actualités. Les Règlements Bruxelles 1 bis, Rome 1 et Rome 2 seront exploités.

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Notes

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