1. DONNÉES PERSONNELLES
En sa qualité de responsable de traitement, l’EDAGO s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » et prendre toute précaution nécessaire pour préserver la sécurité des informations nominatives confiées.
Données personnelles traitées et finalités de traitement
Dans le cadre de son activité, l’EDAGO est amenée à traiter différentes données personnelles relatives aux élèves-avocats, aux avocats, intervenants non-avocats, maîtres de stage, et à toute autre personne la sollicitant directement.
Ces données personnelles sont nécessaires afin de répondre à leur sollicitation et/ou pour la fourniture de ses services de formation par l’EDAGO.
Dans ce cadre, l’EDAGO traite notamment les données personnelles nécessaires suivantes :
- Elèves-avocats : Civilité, Nom, Prénom, Date de Naissance, Lieu de Naissance, N° téléphone Fixe et Mobile, Adresse mail, Adresse Postale, Parcours Scolaire, Situation familiale et nombre d’enfants à charge, Photo d’identité, Curriculum Vitae et Attestation de réussite à l’examen d’entrée, Copie de pièce d’identité/carte de séjour, Attestation d’assurance, pour les élèves-avocats Boursiers : RIB, Données légales de toute connexion WIFI de l’établissement, Signature.
- Avocats : Civilité, Nom, Prénom, Date de Naissance, Lieu de Naissance, N° téléphone Fixe et Mobile, Adresse mail, Adresse Postale, Date de Prestation de Serment-Nom du Barreau, Attestation URSSAF avec n° Sécurité Sociale, Numéro SIRET, Signature, Statut professionnel (Libéral-Salarié), Données légales de toute connexion WIFI de l’établissement et pour les avocats intervenants : Taux horaire.
- Intervenants non-avocats : Civilité, Nom, Prénom, Date de Naissance, Lieu de Naissance, N° téléphone Fixe et Mobile, Qualification, Taux horaire, Adresse mail, Adresse Postale, N° Sécurité Sociale, RIB, Numéro de SIRET éventuel et Données légales de toute connexion WIFI de l’établissement.
- Maîtres de stage : Civilité, Nom, Prénom, Titre et Qualification, N° téléphone Fixe et Mobile, Adresse mail.
L’EDAGO tient par écrit un registre de traitements des données personnelles qu’elle traite.
Destinataires des données personnelles
Les données personnelles collectées par l’EDAGO sont traitées par les membres de son équipe. Pour autant que cela s’inscrive dans le cadre de ses missions et pour les seules données personnelles nécessaires, l’EDAGO pourra être amenée à les diffuser aux Barreaux, Conseil National des Barreaux (CNB), cabinets d’avocats, organismes sociaux et à ses prestataires (ex : fournisseurs d’accès de cours en ligne).
Les données personnelles sont stockées sur des serveurs d’hébergement exclusivement situés dans l’Union européenne et l’EDAGO s’engage à ne pas transférer les données personnelles des personnes concernées par le traitement à des hébergeurs dans un pays tiers.
Durée de conservation des données personnelles
L’EDAGO ne conserve les données personnelles que pour un délai strictement nécessaire à la réalisation des finalités précitées.
Plus précisément et sauf dispositions légales et/ou réglementaires obligeant l’EDAGO à conserver plus longtemps certaines données personnelles (ex : diplômes du CAPA), les délais de conservation suivants s’appliqueront pour les données suivantes :
Pour les élèves-avocats :L’EDAGO s’engage notamment à supprimer les données personnelles fournies par les élèvesavocats
lors de leur inscription et les données personnelles collectées en cours de formation
à l’issue des délais suivants :
Pour les élèves-avocats titulaires du CAPA : les données qui ne sont pas nécessaires à l’exercice de la profession d’avocat (relevés d’absence, documents d’inscription, etc.) sont supprimées dans les trois mois des résultats du CAPA.
Le reste des données personnelles est conservé comme suit :
Si les élèves-avocats titulaires du CAPA n’ont pas prêté serment dans un délai d’un an à compter des résultats du CAPA, l’ensemble des données restantes sont supprimées à l’issue de ce délai.
Pour les élèves-avocats titulaires du CAPA qui ont prêté serment dans le délai d’un an à compter des résultats du CAPA, leurs données personnelles sont conservées pour une utilisation dans le cadre de la formation continue des avocats. Les délais de conservation sont donc ceux applicables aux avocats en formation continue exposées-ci-après.
Pour les élèves-avocats n’ayant pas obtenu le CAPA : à défaut de réinscription, l’EDAGO s’engage à supprimer dans les trois mois des résultats du CAPA l’ensemble de leurs données personnelles, à l’exception de celles mentionnées sur le Procès-Verbal (civilité, Nom, Prénom, Notes, Nombre de points et Résultat).
Pour les avocats en formation continue et les avocats formateurs :
L’EDAGO s’engage à supprimer leurs données personnelles à l’issue d’un délai de trois ans à compter de leur dernière opération sur leur profil privé dédié accessible via le site Internet de l’EDAGO (www.edago.fr).
Pour les formateurs non avocats intervenant à l’EDAGO :
L’EDAGO s’engage à supprimer leurs données personnelles à l’issue d’un délai de cinq ans à compter de leur dernière intervention à l’EDAGO.
Pour les maitres de stage
L’EDAGO s’engage à supprimer leurs données personnelles à l’issue d’un délai de trois ans à compter de la dernière convention de stage signée. Si les maîtres de stage ont également les qualités d’avocats ou de formateurs non-avocats telles que visées précédemment, ce sont les délais précités de conservation qui s’appliqueront s’agissant des données personnelles non strictement liées au stage.
Sécurité des données personnelles
L’EDAGO s’engage, au titre de son obligation de moyens, à prendre toutes les précautions utiles et met en oeuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées en la matière pour garantir un niveau de sécurité adapté et pour protéger les données personnelles traitées contre les altérations, destructions et accès non autorisés.
Droits des personnes sur leurs données personnelles
Les personnes concernées par le traitement ont la possibilité d’exercer leurs droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement, de portabilité de leurs données personnelles et droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, concernant les données personnelles qu’ils fournissent.
Pour exercer l’un de ces droits, il convient d’adresser sa demande par email à l’adresse suivante rgpd@edago.fr en joignant un justificatif d’identité.
L’EDAGO s’engage à y répondre dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande.
Si les personnes concernées par le traitement considèrent que celui-ci constitue une violation de la législation en vigueur, ils ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Le délégué à la protection des données personnelles (DPD) de l’EDAGO est Madame Caroline GOUGAUD, rgpd@edago.fr.
Confidentialité des données personnelles
L’EDAGO garantit la confidentialité des données personnelles traitées et veille à ce que les personnes autorisées à traiter lesdites données personnelles s’engagent également à respecter cette obligation de confidentialité.
2. COOKIES
Des données non personnelles sont collectées lors de la navigation des internautes, par un système de cookies, à des fins statistiques.
Ces fichiers stockés sur l’ordinateur de l’internaute permettent à l’EDAGO d’enregistrer les informations relatives à la navigation des internautes sur son site internet (pages consultées, date et heure de consultation,…).
En aucun cas ces données ne permettent d’identifier les internautes, elles ont pour seul but d’aider l’EDAGO à offrir aux internautes un accès facilité aux services proposés et à améliorer le site internet.
L’internaute peut s’opposer à l’enregistrement de cookies en configurant son navigateur selon les modalités suivantes :
Internet Explorer / Microsoft Edge
Chrome
Firefox
Safari
Opéra