Fiche formation | EDAGO - École des Avocats du Grand Ouest

L’indemnisation des victimes d’infraction devant la Commission d’Indemnisation des Victimes

Droit pénal

Intervenants

Madame Nathalie FAUSSAT, Directrice du FGTI (Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions)

Me François-Xavier GOSSELIN, Avocat au Barreau de Rennes

Objectif

Conditions d'éligibilité devant la CIVI. Délais de forclusion. Articulation avec la procédure pénale. Les conséquences de l'indemnisation : le recours

Lieu

EDAGO
Salle 14 (1er étage)
Campus de Ker Lann - Contour Antoine de Saint-Exupéry
35170 - EDAGO - BRUZ

Atteinte des objectifs pédagogiques

Un quiz collectif de validation des acquis clôture chaque session de formation

Validation des participations

Sous réserve de signature sur la feuille d’émargement

Moyens matériels

Salles de formation disposant du matériel pédagogique et technique (écrans pédagogiques, matériel de visioconférence...) nécessaire au bon déroulement de la formation

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